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Expertise

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le jeudi 27 novembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Une avocate s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui l’avait déclarée coupable de violation du secret professionnel, tout en l’ayant dispensée de peine assortie d’une condamnation à réparation du préjudice.

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Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le jeudi 9 octobre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2007, la Cour de cassation a rappelé que si le secret médical, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi, l’obligeant à protéger de toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, une expertise médicale, qui se réfère à un domaine technique inconnu des juges, peut influencer l’appréciation des faits par ces derniers.

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Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le vendredi 19 septembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews

Un expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris depuis 1989, a sollicité sa réinscription sur la liste de l’année 2008. Par décision du 5 novembre 2007, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande. En effet, l’assemblée générale relève que cet expert a effectué, au cours des dernières années, de nombreuses expertises privées pour le compte de deux sociétés d’assurance.

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