exécution forcée | JurilexBlog

Exécution forcée

Les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur les effets du contrat

Lorraine PAQUIN, le jeudi 27 septembre 2018

La loi adoptée le 20 avril 2018 par le Parlement n’entraine pas seulement la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, elle y apporte également quelques clarifications. Certaines dispositions n’étant pas seulement interprétatives, l’entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2018 aura pour effet la mise en place de trois droits applicables.

Les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite