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Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de position dominante

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 29 juillet 2014

rabais dexclusiviteUne décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014 a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de(…)

La Chambre commerciale revient sur l’exclusivité d’orange pour commercialiser l’iPhone

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le lundi 22 février 2010

La Chambre commerciale casse l’arrêt de Cour d’appel qui a mis fin à l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iphone.

La Chambre commerciale revient sur l’exclusivité(…)

La cour d’appel de Paris suspend l’exclusivité accordée à Orange pour la commercialisation de l’iPhone d’Apple

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 25 février 2009

telephone1Brèves. En partenariat avec Legalnews.

Le 4 février 2009, la cour d’appel de Paris a décidé la suspension de l’exclusivité d’Orange (France Télécom) sur la vente de l’iPhone en France.

La cour d’appel de Paris suspend l’exclusivité(…)

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le mardi 4 novembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Sur plainte d’un quotidien, M.X. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Paris et à Milan, sans l’accord de l’auteur d’origine italienne et sans l’accord du journal français, reproduit dans des éditions papier et électronique italiennes, un texte destiné à l’exclusivité du quotidien français. L’auteur a demandé réparation de son préjudice. Le tribunal, qui a rejeté l’exception d’incompétence des juridictions françaises opposée par le prévenu, a déclaré ce dernier coupable des faits reprochés.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le jeudi 16 octobre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Le 25 septembre 2008, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné la société A. à verser des dommages et intérêts à son ancien partenaire I., pour avoir rompu de mauvaise foi, de manière brutale et abusive, leurs relations commerciales.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, ou le monopole réservé

Gérard Haas, avocat à la cour, le mercredi 16 janvier 2008

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, ou le monopole réservé

La loi du 1er août 2006 pose de nombreuses exceptions au monopole de l’auteur et des auxiliaires de la création. Aux premiers abords, ce changement de perspective inquiète, et laisse craindre une certaine dévaluation des droits intellectuels.

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur(…)

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