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EVAFISC
Zoom sur la création d’un fichier EVAFISC
Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mercredi 9 décembre 2009
La DGFiP a été autorisée par le présent arrêté à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en oeuvre au sein de la Direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.
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