Enregistrement | JurilexBlog

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Pas de temps minimal de préparation à une saisie-contrefaçon pour les contrefacteurs

Gary YOUNES, Juriste, le mardi 4 mars 2014

dessin jurilexblogIl n’est pas nécessaire que l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début des opérations de saisie soient espacés d’un délai minimal de temps mais simplement que les motifs justifiant la saisie et l’étendue des investigations autorisées soient connus.

Pas de temps minimal de préparation à une(…)

La date de signification aux huissiers audienciers prise en compte pour une déclaration d’opposition

Gary YOUNES, Juriste, le lundi 27 janvier 2014

justice haas avocatsLa Cour d’appel de Versailles décide dans un arrêt du 17 Décembre 2013, que la date de la signification de l’opposition à un arrêt, faite sur support papier par voie d’huissier audiencier, fait droit en cas d’impossibilité de déclaration par voie électronique.

La date de signification aux huissiers audienciers prise en(…)

Recevabilité des propos enregistrés à l’insu de l’émetteur : la Cour d’appel de Paris ne l’entend pas de cette oreille

Gilles LABOURDETTE, juriste, le mercredi 13 mai 2009

balance3L’affaire dure depuis plus de dix ans et ne va sûrement pas s’arrêter avec la décision de la Cour d’appel de Paris du 29 avril 2009. La question posée au juge est de savoir si des propos enregistrés à l’insu de leur émetteur sont recevables à titre de preuve … devant le conseil de la concurrence. On est donc loin des méandres médiatiques occasionnés par les aveux de Jean-Louis Turquin enregistrés à son insu par son épouse dans l’affaire qui défraya la chronique dans les années 90.

Recevabilité des propos enregistrés à l’insu de(…)

L’Icann présente les règles de création des extensions géographiques accentuées

Gérard Haas, avocat à la cour, le vendredi 1 août 2008

L'Icann présente les règles de création des extensions géographiques accentuées

Lors de sa 32e réunion internationale à Paris, l’Icann a présenté le 25 juin 2008 la charte définitive qui régira la création des futures extensions géographiques accentuées.

L’Icann présente les règles de création des(…)

Simplification des déclarations de fichier à la CNIL

Gérard Haas avocat à la cour, le mercredi 13 février 2008

Simplification des déclarations de fichier à la CNIL

La Commission nationale informatique et libertés met en ligne sur son site un module interactif qui permet de vérifier si un fichier doit être déclaré à la CNIL, et sous quelle forme (déclaration simplifiée ou déclaration normale). Ce module détaille les procédures à suivre en cas de déclaration. Le dispositif sera bientôt complété pour affiner l’aide en ligne en intégrant les procédures plus complexes que la déclaration : la demande d’autorisation ou la demande d’avis.

Simplification des déclarations de fichier à la CNIL

Cession d’une marque notoire ou de renom

Gérard Haas, avocat à la cour, le mercredi 30 janvier 2008

Cession d'une marque notoire ou de renom

 
Deux sociétés ont cédé à deux autres sociétés lors d’une première cession les droits de possession industrielle afférents à la fabrication d’un fromage et à sa marque. Lors d’une deuxième cession, il a été cédé la clientèle, le matériel et les objets mobiliers servant à l’exploitation de la marque. Cette dernière avait été soumise au droit proportionnel d’enregistrement de l’article 719 du code général des impôts (CGI). La première avait été enregistrée au droit fixe de l’article 731 du CGI. L’administration fiscale estimant que ces sessions étaient passibles des droits proportionnels d’enregistrement, avait notifié un redressement à la société cessionnaire de la marque. Le 23 octobre 2007, la Cour de cassation estime que c’est à bon droit que les juges du fond ont jugé que la demande de l’administration fiscale était fondée. Elle considère, en effet, que lorsque la cession isolée d’une marque notoire s’effectue simultanément à la cession de clientèle, la mutation occulte de l’universalité du fonds de commerce est caractérisée. En conséquence, la haute juridiction estime que celle-ci doit être soumise aux droits proportionnels de mutation, prévus à l’article 719 du code précité, peu importe que les mutations du fonds et de la marque aient été opérées séparément.

Cession d’une marque notoire ou de renom

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