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L’ hébergeur de pages personnelles plaçant de la publicité perd le statut d’hébergeur

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 25 janvier 2010

En janvier 2002, deux sociétés ont constaté que les bandes dessinées dont elles étaient éditrices étaient intégralement reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique, sur un site internet. La cour d’appel de Paris a condamné le fournisseur de pages personnelles qui hébergeait ce site en contrefaçon.

L’ hébergeur de pages personnelles plaçant de la(…)

Droit d'auteur, Internet et Télécom

Zoom sur le décret précisant les conditions de reconnaissance d’un service de presse en ligne est paru au JO

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 12 novembre 2009

JOEst paru au Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret pris pour application de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ce texte précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent.

Zoom sur le décret précisant les conditions de(…)

Internet et Télécom

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