Cet exercice de prospective, a vocation à s’inscrire dans la dynamique du Plan de développement de l’économie numérique « France numérique 2012 », et du volet numérique du plan de relance.

1.Les scénarii possibles

Il ressort du rapport qu’il existe 3 scénarii possibles pour 2025.

- Le scénario tendanciel, projection de la dynamique actuelle et baptisé « cloisonnement » : le gouvernement manque de moyens, la fracture numérique territoriale devient manifeste ; les réseaux sociaux et les nouveaux usages d’internet ne sont pas pleinement exploités et une frange de la population n’y a qu’un accès très limité….

- Le scénario régressif qualifié d’ « Hypertoile omnipotente avec blocage sociétal » : aucune véritable régulation de la part des Etats ne permet ni aux PME ni aux particuliers de maîtriser les risques liés à l’usage de l’internet. Une grande partie de la population se détourne de la toile.

- Le scénario du Renouveau : il pourrait, selon la synthèse du rapport, se définir comme le point de convergence à rechercher : il envisage une l’économie numérique qui serait au service et de l’économie verte, et des interactions sociales et de l’emploi, et aussi source de compétitivité. Dans une situation de croissance, les TICs ont atteint un degré de développement très important. Le renouveau induit de nouvelles activités innovantes au sein de chaque domaine et également de manière transversale. Le très haut débit pour tous se déploie dans une Europe protectrice des citoyens et des consommateurs.

2.Les recommandations à court et long terme

Le rapport présente des recommandations à court et long terme s’articulant autour de six axes :

1. Eduquer et former

2. Agir à l’échelle européenne

3. Innover

4. Renforcer la confiance

5. Sécuriser les infrastructures critiques

6. Déployer les réseaux.

Les recommandations peuvent être résumées ainsi :

1. Eduquer et former :

A long terme : permettre à chacun de maîtriser les outils numériques, organiser des formations pour disposer des compétences nécessaires ;

A court terme : placer le numérique au cœur de l’éducation, développer des outils de formation pédagogiques, créer un cursus de formation spécifique pour les enseignants, élargir l’exception aux droits d’auteur pour les documents multimédias utilisés à des fins pédagogiques.

2. Agir à l’échelle européenne :

A long terme : organiser un marché européen des produits et services numériques en adaptant notamment le droit commercial et le droit du travail, accorder une priorité à la recherche conduite dans les TICs au niveau européen ;

A court terme : créer un marché européen des TICs, maintenir la priorité à la recherche dans le domaine des TICs, renforcer le développement de nouveaux produits, mise en place d’un Small Business Act tourné vers l’innovation, et adapter le droit de la propriété intellectuelle à « l’ère de la société de la connaissance, de l’économie de l’immatériel et du développement durable ».

3. Innover :

A long terme : soutenir l’innovation et mettre en place des politiques publiques d’innovation ;

A court terme : ouvrir à l’innovation non issue de la recherche les politiques de soutien et de relance dès la loi de finances pour 2010, mobiliser les financements privés et publics, amplifier le soutien aux PME (programme TIC et PME 2010), favoriser la création d’entreprise du numérique, favoriser l’essor de l’e-démocratie et de l’e-administration.

4. Renforcer la confiance :

A long terme : rechercher une véritable gouvernance mondiale de l’internet, s’appuyer en France sur une instance de gouvernance des réseaux et systèmes d’information ;

A court terme : mettre en place une instance française de gouvernance du monde du numérique, créer une méthode d’ajustement du droit nécessaire à la gestion des données personnelles et des identités électroniques.

5. Sécuriser les infrastructures critiques :

A long terme : assurer la sécurité des principaux systèmes d’information utilisés par l’Etat en situation de crise, identifier les infrastructures numériques critiques de 2025 ;

A court terme : mettre en place l’agence de sécurité informatique (envisagée par le livre blanc de la défense), lancer la réflexion sur la mise en place d’une infrastructure hautement sécurisée dédiée aux besoins critiques et sensibles…

6. Déployer les réseaux :

A long terme : déployer le très haut débit sur une partie significative du territoire, réaliser dans l’économie la mise en place de « l’internet des objets ».

A court terme : définir les besoins financiers nécessaires à la couverture de l’ensemble du territoire, permettre à tous l’accès au numérique.

Il reste à voir si ces nombreuses recommandations pourront être suivies…..

Il s’agit de donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés :
     – l’infrastructure à très haut débit (fibre optique),
     – l’utilisation professionnelle du jeu vidéo,
     – les plates-formes web 2.0.

Le plan de relance numérique consacrera 30 millions d’euros à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 millions d’euros à des projets de plates-formes web 2.0, afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance

Dans le domaine des réseaux, l’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Un plan “administration numérique 2012″ sera achevé pour la fin du mois de juin 2009, afin d’améliorer la fourniture de services publics numériques aux citoyens.

Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’internet entre acteurs industriels et institutionnels.

Références :

Communiqué du Conseil des ministres du 7 mai 2009 – “Le volet numérique du plan de relance de l’économie française” – Voir le document

Il s’agit ici, d’analyser l’opportunité d’une modification du délai de conservation par un professionnel, du contrat conclu par voie électronique au regard de la loi du 19 juin 2008 ayant modifié le délai de prescription de droit commun en matière commerciale.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a ajouté un article L.134-2 au Code de la consommation. Cet article dispose :

«Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande».

Le décret du 16 janvier 2005 pris pour l’application dudit article mentionne dans son article 1 que le montant visé dans cet article est fixé à 120 Euros. De plus, l’article 2 du décret dispose :

« Le délai visé à l’article L.134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate ».

Il convient de noter que ce délai de conservation de dix ans n’a pas été modifié suite à la loi portant réforme de la prescription en matière civile du 19 juin 2008 qui a entre autre modifié le délai de prescription de droit commun en matière commerciale.

Dans le régime antérieur à la loi du 19 juin 2008, le délai de prescription de droit commun en matière commerciale était de dix ans. L’article 2 du décret du 16 janvier 2005 fixant à dix ans le délai de conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat en matière d’économie numérique correspondait donc parfaitement à l’état du droit antérieur.

La loi du 19 juin 2008 a modifié le délai de prescription de droit commun en matière commerciale en le réduisant à une durée de cinq ans.

Ainsi l’article 2 du décret du 16 janvier 2005 pris pour l’application de l’article L.134-2 du code de la consommation n’est  plus adapté au régime actuel. Cependant, en l’état actuel du droit, aucun nouveau décret n’est venu modifier l’article 2 du décret de 2005.

Dans un souci de cohérence législative, Il serait donc fortement opportun de modifier cet article afin de mettre en conformité le délai de conservation des contrats conclus par voie électronique avec le nouveau délai de prescription en vigueur déjà depuis le mois de juin.

En savoir plus :

 Loi du 19 juin 2008, site de Legifrance

Loi du 21 juin 2004, site Legifrance

Article L.134-4 du Code de la consommation, site Legifrance

 Décret d’application du 16 janvier 2005, site Legifrance

Les services dits de Web 2.0 ne répondent pas à une notion uniforme sur un plan technique, et ne font l’objet d’aucune définition sur un plan légal.
 
D’où des difficultés pour appréhender leur régime juridique.
 
Bien que recouvrant des services hétérogènes, les sites Web 2.0 revêtent certaines caractéristiques communes : 
 
reproduction de contenus mis à disposition du public
mise à disposition des internautes d’outils techniques de diffusion de contenus sur une même plateforme
 
Dès lors, il convient de savoir si les sociétés responsables de ces services relèvent du régime de responsabilité de droit commun, applicable notamment aux éditeurs de services de communication au public en ligne, ou bien du régime dérogatoire de responsabilité des fournisseurs d’hébergement, tel que défini par l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
 
Par ailleurs, il existe un courant jurisprudentiel selon lequel les responsables des services de Web 2.0 ne peuvent se prévaloir du statut de simple hébergeur.
 

En réaction à la publication du bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF, le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, Luc Chatel a déclaré nécessaire l’accroissement du contrôle des pratiques des e-commerçants. En effet, la DGCCRF relève que les contrôles effectués montrent que le niveau infractionnel, c’est à dire le pourcentage de sites commerciaux qui ne respectent pas la réglementation, atteint 37,23 % en 2007 (contre 35,65 % en 2006).
 
Une large part du taux infractionnel correspond aux manquements aux règles d’identification prévues par la loi en matière de vente à distance et par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Plus précisément il s’agit de l’absence de mentions obligatoires ; du non-respect des règles de publicité de prix; de la réglementation sur les soldes ; de la contrefaçon ; des délits de tromperie ; de la subordination de vente ; des défauts d’emploi de la langue française et des ventes pyramidales.
 
A cet égard, Luc Chatel rappelle dans son communiqué de presse en date du 29 avril 2008, que la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit d’ores et déjà certaines obligations en matière de commerce électronique dit “e-commerce” à savoir : 
 
 la mise en place d’une meilleure information sur le droit de rétractation ;
 l’obligation pour le professionnel d’indiquer avant la conclusion du contrat une date limite de livraison ;
 l’interdiction de surtaxer les moyens de communication vers les services après-vente
 et l’instauration de la primauté du remboursement par chèque ou virement bancaire.

Références :

 Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 Bilan 2007 de la DGCCRF du réseau de surveillance du commerce électronique

 Communiqué de presse du secrétaire d’Etat à la consommation, 29 avril 2008 – “Surveillance du commerce électronique – Bilan DGCCRF pour 2007″

Lire aussi : Tous à vos Conditions Générales de vente : La loi Chatel du 3 janvier 2008 renforce les droits des consommateurs