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Application concrète des nouveaux outils de lutte contre la contrefaçon à la dispositions des Juges civils

Laurent GOUTORBE, Avocat au Barreau de Paris, le Jeudi 27 août 2009

Le nouvel article L 716-7-1 du code de la propriété Intellectuelle, issu de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 énonce que, si la demande lui en est faite, « la juridiction saisie d’une procédure civile en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisé dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services».

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Droit des marques et noms de domaine

La cour d’appel de Paris condamne les ventes aux enchères sans agrément

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mercredi 6 mai 2009

La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques oblige les opérateurs d’enchères publiques à se soumettre à un agrément préalable auprès du Conseil des ventes volontaires (CVV).

La cour d’appel de Paris condamne les ventes aux(…)

Autres thèmes

Internet au service des réseaux de contrefaçon

Nathalie VILLEROT, juriste, le Vendredi 20 mars 2009

Le commerce grand public sur Internet génère un volume d’affaires en croissance constante depuis quelques années. Pourtant, les grandes marques assistent impuissantes à la multiplication constante et non maitrisée des produits contrefaits. Une pratique illégale qui représente un manque à gagner non négligeable pour ces entreprises.

Internet au service des réseaux de contrefaçon

Droit des marques et noms de domaine

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Mardi 4 novembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Suite à la plainte d’un éditeur de logiciels et d’un acheteur, un internaute qui avait vendu sur le site eBay des copies d’un logiciel a été condamné par le tribunal de grande instance de Nantes à une peine de 3 mois d’emprisonnement ferme et 2.000 euros d’amende ainsi qu’au paiement à l’éditeur et à l’acheteur respectivement 50.000 euros et 100 euros de dommages et intérêts. Le site de ventes aux enchères n’a pas été mis en cause. Or, la Business Software Alliance (BSA), dont l’éditeur est membre, a récemment publié un rapport, dont une page est consacrée à eBay, dans lequel elle met en garde les consommateurs sur les risques encourus lors d’achats sur des sites de ventes aux enchères. Elle y déplore le fait que le système mis en place laisse reposer tout le travail de contrôle sur les titulaires de droits et qu’il ne protège pas suffisamment les consommateurs.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

Internet et Télécom

Vente de billets litigieux sur eBay

Gérard Haas, avocat à la Cour, le Lundi 8 septembre 2008

Vente de billets litigieux sur eBay

Une société qui organisait un festival, a demandé à eBay de retirer les propositions de revente de billets de concert à des tarifs supérieurs à ceux des points de vente habituels.

En effet, dans le cadre de spectacles bénéficiant de subventions publiques, cette pratique est interdite par la loi du 27 juin 1919. Malgré cette demande, eBay a continué de vendre des billets.

Vente de billets litigieux sur eBay

Consommation et Santé

Contrefaçon : eBay jugé non coupable en Belgique

HAAS, Société d'avocats, le Lundi 18 août 2008

Contrefaçon : eBay jugé non coupable en Belgique

Les sites d’enchères sur internet comme eBay sont-ils responsables lorsque des contrefaçons sont vendues sur leurs plateformes? Un tribunal belge vient de répondre par la négative, prenant le contrepied de décisions récentes de la justice française.

Contrefaçon : eBay jugé non coupable en Belgique

Droit d'auteur