Ebay

Zoom sur le contentieux eBay / Conseil des Ventes volontaires

Chloé MONEGER, Juriste, le Mardi 8 juin 2010

Souvenez-vous : en juillet 2000, la profession de commissaire priseur a été réformée par une loi qui fit tomber leur monopole. En 2010, les juges en délimitent encore les contours. Zoom.

Zoom sur le contentieux eBay / Conseil des Ventes(…)

Internet et Télécom

Un cadre juridique pour les “ventes flash”

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 26 avril 2010

“Ventes flash”, terme que le droit ne connait pas, mais procédé qui n’est pourtant pas une « zone de non-droit ».

Un cadre juridique pour les “ventes flash”

Consommation et Santé, Internet et Télécom

Les ventes flash (1)

Chloé MONEGER, Juriste, le Lundi 26 avril 2010

Les ventes flash ne sont pas des soldes.

En effet, l’article L310-3 Code de Commerce définit les soldes comme :

Les ventes flash (1)

Consommation et Santé, Internet et Télécom

Les ventes flash (2)

Chloé MONEGER, Juriste, le Lundi 26 avril 2010

Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix.

Les ventes flash (2)

Consommation et Santé, Internet et Télécom

Les ventes flash (3)

Chloé MONEGER, Juriste, le Lundi 26 avril 2010

De plus, ces ventes promotionnelles sont soumises à l’interdiction de la revente à perte, énoncée par l’article L442-2 du Code de Commerce.

Les ventes flash (3)

Consommation et Santé, Internet et Télécom

Pas d’anonymat sur eBay ?

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le Lundi 30 novembre 2009

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2009 modifie la donne en matière de vente C to C (Consumers to Consumers, soit de particulier à particulier) puisqu’il lui applique un régime prévu à l’origine pour les professionnels.