Droits voisins

Producteur de phonogramme : l’investissement est insuffisant

Guillaume Sanna, le Mercredi 13 avril 2011

Le producteur de phonogramme est celui qui est à l’initiative de l’enregistrement et de la fixation et qui en assume les risques financiers. Du moins, c’était la position jurisprudentielle retenue avant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 janvier 2011.

Producteur de phonogramme : l’investissement est(…)

Droit d'auteur

Zoom sur HADOPI

Mylène KAMDOM, juriste, le Lundi 11 janvier 2010

Le décret n° 2009-1773 du 29 Décembre 2009, paru au journal officiel du 31 décembre 2009 expose les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (ci-après la HADOPI).

La HADOPI est bien vivante, crée par la loi « Création et Internet » du 13 mai 2009, elle a survécu aux polémiques et à l’invalidation par le Conseil Constitutionnel d’une partie importante de son pouvoir répressif des articles 5 et 11 de la loi: le pouvoir de prononcer la coupure de la connexion Internet des abonnés soupçonnés de piratage. Son pouvoir préventif consistant à: l’envoi de messages d’avertissement aux internautes indélicats est lui maintenu. Cependant, La HADOPI ne pourra exercer ses pleins pouvoirs qu’après la publication d’un second décret d’application actuellement en attente de l’avis de la CNIL.
Zoom sur HADOPI

Droit d'auteur

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet : Loi HADOPI II validée par le Conseil Constitutionnel

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 2 novembre 2009

La loi HADOPI II, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 en confiant à l’autorité judiciaire, et non plus à une autorité administrative, la possibilité de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.
Projet de loi relatif à la protection pénale de la(…)

Droit d'auteur

Pas d’exonération aux redevances SACEM pour les établissements de santé

Nathalie VILLEROT, juriste, le Lundi 19 octobre 2009

Il paraît que la musique adoucit les mœurs. Pourquoi dans ce cas ne pas exonérer les établissements de santé (hôpitaux, maisons de retraites, établissements médico-sociaux) du paiement des redevances SACEM et améliorer le confort des patients ? Si aucune réforme en la matière n’est envisagée, un effort supplémentaire de modulation des rémunérations demandées demeure possible.
Pas d’exonération aux redevances SACEM pour les(…)

Droit d'auteur

Zoom sur sur la notion “d’intermédiaire” concernant les fournisseurs d’accès et sur la transmission de données personnelles par les Etats membres

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 19 mai 2009

Dans une ordonnance du 19 février 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a répondu à deux questions préjudicielles.
Zoom sur sur la notion “d’intermédiaire”(…)

Vie privée - Presse