Droits des journalistes

Brèves. Une sélection de Gérard Haas, en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Vendredi 1 août 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas, en partenariat avec Legalnews

Un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie suscite de vives réactions au sein de la profession de journaliste.
 
Ce texte prévoit d’instaurer un dispositif légal reconnaissant la cession automatique à l’éditeur de droits exclusifs sur les contributions journalistiques pour tous les supports que l’entreprise édite directement ou indirectement sous sa responsabilité.

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