Droits de la défense | JurilexBlog

Droits de la défense

La sonorisation de la cellule d’un gardé à vue contigüe à celle de son complice est interdite

Gary YOUNES, Juriste, le mardi 28 janvier 2014

cellule haas avocatsLa Cour de cassation annule par un arrêt du 7 Janvier 2014, la décision de la chambre de l’instruction de déclarer valable la preuve obtenue par la sonorisation d’une cellule de garde à vue d’une personne mise en examen, contigüe à celle de son complice.

La sonorisation de la cellule d’un gardé à vue(…)

Anonymat et preuve vidéo dans le procès pénal.

Pierre Camille HAMANA, Juriste, le vendredi 9 juillet 2010

Dans un arrêt du 18 mai 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis l’enregistrement vidéo, provenant d’une source anonyme, comme mode de preuve.

Anonymat et preuve vidéo dans le procès pénal.

Entre injure et diffamation, plus besoin de choisir?

Laurianne BOUZOU, Juriste, le vendredi 16 avril 2010

Dans un arrêt de cassation rendu en date du 8 avril 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que :

Entre injure et diffamation, plus besoin de choisir?

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