droits d’auteur ; personne morale ; présomption de titularité ; dessins et modèles ; tunique ; originalité ; contrefaçon ; concurrence déloyale ; parasitisme ; Règlement communautaire n° 6/2002 du 12 | JurilexBlog

Droits d’auteur ; personne morale ; présomption de titularité ; dessins et modèles ; tunique ; originalité ; contrefaçon ; concurrence déloyale ; parasitisme ; Règlement communautaire n° 6/2002 du 12

Nul besoin de formalités préalables pour protéger ses créations… Besoin de preuves !

Alexandra CHARNOIS, Juriste, le mardi 13 mai 2014

droit d'auteurDissidence entre les juridictions ! Les juges d’appel ont, dans un arrêt en date du 7 février 2014, infirmé de façon très pédagogique un jugement du Tribunal de Paris rendu en matière de contrefaçon de droits d’auteur et de dessins et modèles.

Nul besoin de formalités préalables pour protéger ses(…)

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