Droit voisin | JurilexBlog

Droit voisin

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le mardi 21 octobre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tendant à l’annulation du décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins. Ce décret prévoit notamment de sanctionner par une contravention de 4ème classe, celui qui détient ou utilise un outil dédié à la destruction des mesures techniques.

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La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, ou le monopole réservé

Gérard Haas, avocat à la cour, le mercredi 16 janvier 2008

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, ou le monopole réservé

La loi du 1er août 2006 pose de nombreuses exceptions au monopole de l’auteur et des auxiliaires de la création. Aux premiers abords, ce changement de perspective inquiète, et laisse craindre une certaine dévaluation des droits intellectuels.

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur(…)

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