Droit voisin

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tendant à l’annulation du décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins. Ce décret prévoit notamment de sanctionner par une contravention de 4ème classe, celui qui détient ou utilise un outil dédié à la destruction des mesures techniques.

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