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Droit sui generis

Contrefaçon de bases de données : attention aux pièges !

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le jeudi 3 décembre 2009

76946307Une société spécialisée dans l’implant de puces électroniques sous la peau des animaux a, pour les besoins de la commercialisation de ses produits, mené deux campagnes de mailing à destination des vétérinaires et autres professionnels.

Contrefaçon de bases de données : attention aux pièges !

Bases de données : zoom sur la notion « d’extraction »

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 14 avril 2009

europeDans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour de justice des Communautés européennes interprète l’article 7 de la directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

Bases de données : zoom sur la notion(…)

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