Droit patrimonial | JurilexBlog

Droit patrimonial

Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mardi 24 mars 2015

iStock_000005296473_MediumDans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.

Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un(…)

Zoom sur une interdiction de vente aux enchères de photographies sur internet

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 15 février 2010

Des auteurs photographes ont découvert une vente aux enchères de photographies issues du fonds d’une société de presse italienne.

Zoom sur une interdiction de vente aux enchères de(…)

Le Fansubing et le Scantrad : de nouvelles formes de contrefaçon

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 14 mai 2009

television21Le Fansubing consiste à traduire et sous-titrer des séries télévisées étrangères non encore disponibles en France. La chronologie des médias et des accords de diffusion de séries auprès des chaines télévisées s’en retrouvent bouleversés.

Le Fansubing et le Scantrad : de nouvelles formes de(…)

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