Droit fiscal | JurilexBlog

Droit fiscal

Conséquences fiscales de la loi du 12 mai 2010

Laurianne BOUZOU, Juriste, le mardi 18 mai 2010

L’article 47 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, a instauré trois prélèvements sur les jeux et paris aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du Code général des impôts :

Conséquences fiscales de la loi du 12 mai 2010

L’arme fiscale, un remède contre l’économie souterraine ?

Nathalie VILLEROT, juriste, le lundi 14 décembre 2009

82573916Aux termes du collectif budgétaire 2009, les trafiquants poursuivis pénalement en justice pourront désormais faire l’objet d’un redressement fiscal. En effet, une présomption est instaurée selon laquelle les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils détiennent, sur lequel va s’appliquer la taxation.

L’arme fiscale, un remède contre l’économie(…)

Jeux en ligne : la commission des Finances de l’Assemblée nationale amende le projet de loi

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 27 juillet 2009

pokerLors de l’examen du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne et les moyens de lutte contre l’addiction.

Jeux en ligne : la commission des Finances de(…)

La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne s’applique pas aux rémunérations tirées de l’exploitation de son nom et de son image en France par un sportif professionnel étranger résidant en France

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 8 juillet 2009

foot1Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un sportif professionnel de nationalité brésilienne exerçait en France.  Une société britannique, titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image, les a cédés par contrat  au club de football dans lequel exerce le sportif pour une durée de 5 ans, moyennant une redevance annuelle.

La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne(…)

Taxe sur les services de télévision pour 2008

Gérard Haas, avocat à la cour, le lundi 12 mai 2008

Taxe sur les services de télévision pour 2008

 
L’instruction fiscale du 18 avril 2008 commente les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2008 concernant la taxe sur les services de télévision. L’article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2007 a institué une taxe due par tout exploitant d’un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

Taxe sur les services de télévision pour 2008

Cession d’une marque notoire ou de renom

Gérard Haas, avocat à la cour, le mercredi 30 janvier 2008

Cession d'une marque notoire ou de renom

 
Deux sociétés ont cédé à deux autres sociétés lors d’une première cession les droits de possession industrielle afférents à la fabrication d’un fromage et à sa marque. Lors d’une deuxième cession, il a été cédé la clientèle, le matériel et les objets mobiliers servant à l’exploitation de la marque. Cette dernière avait été soumise au droit proportionnel d’enregistrement de l’article 719 du code général des impôts (CGI). La première avait été enregistrée au droit fixe de l’article 731 du CGI. L’administration fiscale estimant que ces sessions étaient passibles des droits proportionnels d’enregistrement, avait notifié un redressement à la société cessionnaire de la marque. Le 23 octobre 2007, la Cour de cassation estime que c’est à bon droit que les juges du fond ont jugé que la demande de l’administration fiscale était fondée. Elle considère, en effet, que lorsque la cession isolée d’une marque notoire s’effectue simultanément à la cession de clientèle, la mutation occulte de l’universalité du fonds de commerce est caractérisée. En conséquence, la haute juridiction estime que celle-ci doit être soumise aux droits proportionnels de mutation, prévus à l’article 719 du code précité, peu importe que les mutations du fonds et de la marque aient été opérées séparément.

Cession d’une marque notoire ou de renom

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