Droit européen | JurilexBlog

Droit européen

Restriction sur les jeux de hasard au Royaume de Suède.

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le vendredi 30 juillet 2010

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne, rappelle que la réglementation des jeux de hasard au sein de l’Union Européenne  fait partie des domaines dans lesquels des divergences considérables d’ordre moral, religieux et culturel existent entre les Etats membres.

Restriction sur les jeux de hasard au Royaume de Suède.

La CJUE fait application du règlement regardant la protection des données personnelles aux documents des institutions de l’Union européenne.

Benoît RAST, Avocat à la Cour, le vendredi 9 juillet 2010

A la suite de son exclusion d’une procédure en manquement engagée par la Commission européenne à l’encontre du Royaume-Uni, une société anglaise dépose une demande afin de se voir communiquer le procès-verbal complet d’une réunion.

La CJUE fait application du règlement regardant la(…)

L’exigence d’indépendance des «CNIL»

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le mardi 1 juin 2010

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, «relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données», est le socle commun de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

L’exigence d’indépendance des «CNIL»

Jeux d’argent en ligne : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 23 février 2009

asLes jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d’argent classiques,multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants et de menace pour l’intégrité des compétitions sportives et c’est pourquoi, les règles devraient rester de la compétence des Etats .

Jeux d’argent en ligne : les propositions du(…)

Relation entre protection des données et liberté de la presse : précisions de la CJCE

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le lundi 29 décembre 2008

Relation entre protection des données et liberté de la presse : précisions de la  CJCE

Une société finlandaise collecte auprès des autorités fiscales de son pays des données publiques afin d’éditer, chaque année, des extraits de ces données dans les éditions régionales du journal Veropörssi. Les informations contenues dans ces publications comprennent le nom et le prénom de quelques 1,2 million de personnes physiques dont le revenu excède certains seuils ainsi que, à 100 euros près, le montant de leurs revenus et des indications concernant l’imposition de leur patrimoine.

Relation entre protection des données et liberté de la(…)

CJCE, arrêt « Aire Limpo » ou la réputation acquise par ricochet

Laurent Goutorbe, avocat à la Cour, le vendredi 7 novembre 2008

CJCE, arrêt

Une société espagnole a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour une marque figurative comportant l’élément verbal « Aire Limpio ». Une société suisse a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement demandé, en se fondant sur un certain nombre de marques antérieures.

CJCE, arrêt « Aire Limpo » ou la réputation acquise(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite