Droit étranger | JurilexBlog

Droit étranger

Relation entre protection des données et liberté de la presse : précisions de la CJCE

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le lundi 29 décembre 2008

Relation entre protection des données et liberté de la presse : précisions de la  CJCE

Une société finlandaise collecte auprès des autorités fiscales de son pays des données publiques afin d’éditer, chaque année, des extraits de ces données dans les éditions régionales du journal Veropörssi. Les informations contenues dans ces publications comprennent le nom et le prénom de quelques 1,2 million de personnes physiques dont le revenu excède certains seuils ainsi que, à 100 euros près, le montant de leurs revenus et des indications concernant l’imposition de leur patrimoine.

Relation entre protection des données et liberté de la(…)

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le jeudi 9 octobre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Une société allemande a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour la marque verbale E. L’examinateur a refusé l’enregistrement de cette marque pour les produits en cause, aux motifs que celle-ci était dépourvue de caractère distinctif. Pour rejeter le recours de la société, la chambre de recours de l’OHMI s’est fondée sur la constatation que le signe E est une indication descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, laquelle doit rester à la libre disposition de tous.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite