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Droit du malade

Défaut d’information d’un patient sur ses droits, quelles conséquences ?

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mardi 10 mars 2015

Nurse at patient's homeDans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation censure l’arrêt du 8 juillet 2013 de la Cour d’appel de Nancy qui avait prononcé la nullité de deux arrêtés préfectoraux plaçant puis maintenant un individu en régime d’hospitalisation complète. La Cour  d’appel avait qualifié la procédure d’irrégulière et ordonné la mainlevée de cette mesure car, selon elle, les décisions administratives ne reprennent pas « les dispositions de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique » et « qu’aucun élément ne permet de considérer que la personne hospitalisée a bénéficié d’une information complète sur les droits qui lui sont ainsi ouverts », ce dont la Cour d’appel avait déduit que l’individu en cause n’en avait pas été régulièrement informé.

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