Droit des sociétés

La fin de la notion de société de fait?

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour, le Mardi 9 mars 2010

Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole d’accord prévoyant la signature d’un pacte d’actionnaires entre deux sociétés avait pu être rompu sans que cela soit constitutif d’une rupture brutale des pourparlers.

La fin de la notion de société de fait?

Autres thèmes

La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est-elle possible?

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour, le Mercredi 3 février 2010

Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui largement harmonisée à en lire la jurisprudence récente, où il apparaît clairement que celle-ci ne peut être accueillie dès lors que le préjudice allégué (par l’associé) ne se distingue pas de celui qui atteint la société, en ce qu’il n’est que le corollaire*.

La réparation du préjudice personnel de l’associé(…)

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Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Vendredi 7 novembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

René Ricol, médiateur du crédit, selon un document confidentiel obtenu par le quotidien “Les Echos”, va mettre en place une procédure de saisine par Internet.

Concrètement, les chefs d’entreprise en difficulté devront s’identifier sur un site Internet intitulé ” mediateurducredit.fr “, qui devrait être actif à partir de la mi-novembre 2008. Les entreprises pourront ainsi saisir le médiateur en complétant un dossier où elles qualifieront leurs difficultés financières.

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Internet et Télécom

Annonces légales à l’épreuve de l’électronique

Gérard Haas , avocat à la cour, le Mercredi 22 octobre 2008

Annonces légales à l'épreuve de l'électronique

Dans un souci de réduction des coûts, une proposition de directive européenne vient suggérer de recourir à des plates-formes électroniques centralisées dans chaque Etats membres, en subsistution de l’obligation de publication dans les journaux d’annonces légales, ce qui remet en cause le système retenu en droit français de l’annonce légale.

Annonces légales à l’épreuve de(…)

Internet et Télécom

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Vendredi 26 septembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Une association a été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a fait assigner le président de l’association et le directeur administratif, en paiement de l’insuffisance d’actif. Le président de l’association fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de l’avoir condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif en retenant sa qualité de dirigeant de fait.

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Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.

HAAS, Société d'avocats, le Vendredi 19 septembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.

La Banque mondiale a présenté le 10 septembre 2008, le Doing Business 2009 sur le climat des affaires. Le nouveau rapport recense 239 réformes adoptées pour faciliter la pratique des affaires, entre juin 2007 et juin 2008, dans 113 pays.

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