Droit des personnes | JurilexBlog

Droit des personnes

Cookies et droit des personnes, un an déjà !

Juriste, Nathalie PHAN PLACE, le vendredi 31 août 2012

Par ordonnance du 24 août 2011[1], la France a procédé à la transposition dans la loi Informatique et Libertés[2] de la directive E-privacy[3] en modifiant l’article 32-II de la loi de 1978 relatif aux cookies.

Cookies et droit des personnes, un an déjà !

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le vendredi 10 octobre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

La Halde estime non discriminatoire l’interdiction du port de la burqa dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire.

Saisie en mai 2008 par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Anaem), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a considéré, dans une délibération datée du 15 septembre 2008, qu’il n’était pas discriminatoire de refuser les femmes en burqa aux cours de français organisés dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration (CAI).

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

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