Droit des contrats

Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats entre professionnels.

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le Mercredi 28 juillet 2010

Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir appliqué une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat alors que :

- D’une part, le prestataire technique a manqué à son obligation essentielle du contrat : l’installation de la solution technique;

- D’autre part, ce manquement constitue une faute lourde de nature a écarté l’application de la clause limitative de responsabilité.

Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats(…)

Contrat informatique

EMI in the dark side of the moon

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Lundi 15 mars 2010

CONDAMNATION D’EMI AU RESPECT DE L’INTEGRITE ARTISTIQUE DES ALBUMS DU CELEBRE GROUPE PINK FLOYD

Jeudi 11 mars 2010, la Haute Cour de Londres interdit à EMI de vendre des morceaux à l’unité du groupe Pink Floyd.

EMI in the dark side of the moon

Droit d'auteur

Une décision qui devrait faire frémir les distributeurs

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour, le Lundi 15 mars 2010

Dans un arrêt du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de LILLE condamne un distributeur pour déséquilibre significatif dans sa relation commerciale avec ses fournisseurs.

Une décision qui devrait faire frémir les distributeurs

Autres thèmes

Un bogue informatique caractérise la force majeure

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Vendredi 12 mars 2010

Dans un arrêt du 17 février 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de reconnaître à un bogue informatique le caractère de force majeure.

Un bogue informatique caractérise la force majeure

Internet et Télécom

3.861.604,05 millions d’euros de dommages intérêts pour utilisation illicite d’une base de données

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 21 janvier 2010

La société X. spécialisée dans la création de bases de données permettant d’assurer la protection des mineurs sur internet, créée en janvier 2000, a développé quelques années plus tard, un nouveau concept basé sur une liste de sites autorisés.

3.861.604,05 millions d’euros de dommages intérêts(…)

Droit d'auteur, Internet et Télécom

Vendre son image : oui, mais à quel prix ?

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le Vendredi 17 juillet 2009

Toute personne, quelque soit sa notoriété et sa profession, a des droits sur son image qui est un attribut de la personnalité. Aussi, toute personne peut, sauf exceptions spécifiques, interdire la capture, la représentation et la reproduction de son image, quelque soit le support ou le mode de communication employé.