Droit des brevets

Copropriété de brevet n’est pas toujours concession

Joanne QUIRIN, Juriste, le Jeudi 18 mars 2010

Rythmée par la conclusion de contrats d’exploitation, la vie d’un brevet n’est pas toujours de tout repos…encore plus lorsqu’il est tiraillé entre ses deux copropriétaires…C’est ce que rappelle un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 09 septembre 2009^[1] .

Copropriété de brevet n’est pas toujours concession

Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 Chambre 1, 09 septembre 2009 RG 07/19139 [↩]

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Pour les brevets et produit bénéficiant d’une norme ISO la charge de la preuve est inversée

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 7 avril 2009

En l’espèce, quatre sociétés étaient copropriétaires de quatre brevets européens portant sur le codage en format MP3. Rappelons que ce procédé de compression en format MP3 a fait l’objet d’une normalisation et les copropriétaires avaient pris l’engagement de délivrer des licences à toute société commercialisant des produits utilisant cette norme.

Pour les brevets et produit bénéficiant d’une norme(…)

Autres thèmes

Zoom sur la simplification des règles en matière de brevets

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le Mercredi 17 décembre 2008

Zoom sur la simplification des règles en matière de brevets

Une ordonnance du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques est publiée au Journal officiel du 12 décembre. Elle fait suite à l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Elle améliore les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle et rend conforme le droit interne au traité sur le droit des brevets.

Zoom sur la simplification des règles en matière de(…)

Innovation

Les déclarations faites au cours de la procédure de délivrance de brevet peuvent définir la portée d’une revendication

Gérard Haas, avocat à la cour, le Jeudi 4 septembre 2008

Les déclarations faites au cours de la procédure de délivrance de brevet peuvent définir la portée d'une revendication

c, qui a été condamné en première instance. Ce dernier a interjeté appel, estimant que la définition de la portée du brevet était litigieuse.

Après analyse de la description du brevet, un doute subsistait sur une des revendications du brevet. Pour affiner la portée de la revendication, la cour a donc complété son étude de la description et de la finalité de l’invention par celle de l’instruction à laquelle a donné lieu la demande de brevet.

Les déclarations faites au cours de la procédure de(…)

Innovation

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Vendredi 22 août 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Une société titulaire d’un brevet portant sur un fouet de cuisine a poursuivi un concurrent en contrefaçon, qui a été condamné en première instance.

Ce dernier a interjeté appel, estimant que la définition de la portée du brevet était litigieuse.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

Innovation

Publication de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

Gérard Haas, avocat à la Cour, le Vendredi 16 mai 2008

Publication de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

L’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, a été publié au Journal officiel du 4 mai 2008. Il prévoit notamment la réunion d’une conférence des ministres concernés des États membres, au moins tous les cinq ans, pour examiner les questions relatives à l’organisation européenne des brevets et au système des brevets européens. Une procédure simplifiée de révision de la convention déclenchée par le conseil d’administration – avec des règles de vote ou d’entrée en vigueur particulières – est également mise en place et l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (OEB) est officialisé.

Publication de l’acte portant révision de la(…)

Innovation