Droit de la sécurité sociale | JurilexBlog

Droit de la sécurité sociale

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (4)

François Taquet, le mercredi 9 mai 2012

Droit du travail – inaptitude – reclassement

S’agissant d’une inaptitude physique à l’emploi  d’une salariée travaillant au service négociation, dès lors que  les emplois, au sein de l’étude, de notaires, de clercs et de comptables, exigeaient un niveau de diplôme que la salariée ne possédait pas et qui ne pouvait être pallié par une formation, et que les autres postes, de standardiste et de coursier, étaient pourvus, l’employeur justifiait de l’impossibilité de reclasser cette salariée (Cass soc. 21 mars 2012. pourvoi n° 10-24285)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de(…)

L’exercice d’une activité non salariée et à titre accessoire est asujetti à l’URSSAF

François TAQUET, Avocat à la cour, le mercredi 10 mars 2010

Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée

L’exercice d’une activité non salariée et à(…)

Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la prescription en droit de la sécurité sociale

François TAQUET, Avocat à la cour, le jeudi 4 mars 2010

Le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure quels qu’en aient été les modes de délivrance (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19662)

Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la(…)

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