Droit de la propriété intellectuelle | JurilexBlog

Droit de la propriété intellectuelle

Zoom sur les limites de la mission de l’huissier en matière de saisie-contrefaçon

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 11 octobre 2010

En l’espèce, la société J. a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans des locaux commerciaux exploités par la société D., puis a agi à l’encontre de cette dernière en contrefaçon.

Zoom sur les limites de la mission de l’huissier en(…)

3.861.604,05 millions d’euros de dommages intérêts pour utilisation illicite d’une base de données

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 21 janvier 2010

La société X. spécialisée dans la création de bases de données permettant d’assurer la protection des mineurs sur internet, créée en janvier 2000, a développé quelques années plus tard, un nouveau concept basé sur une liste de sites autorisés.

3.861.604,05 millions d’euros de dommages intérêts(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite