Droit de la consommation | JurilexBlog

Droit de la consommation

Maître Gérard HAAS vous donne rendez-vous lors du salon e-marketing du 14 au 16 avril 2015

HAAS, Société d'avocats, le mercredi 11 mars 2015

e marketing 2015INSCRIVEZ-VOUS aux conférences  de Me Gérard HAAS

STAND E7

  • Utiliser des algorithmes prédictifs et prescriptifs en toute légalité, est-ce possible ?
  • Le rôle des CGU et CGV dans l’engagement et la fidélisation client: les solutions pratiques de ceux qui réussissent
  • Maîtriser le cadre légal et éthique de la connaissance client

Maître Gérard HAAS vous donne rendez-vous lors du salon(…)

Pas de protection des consommateurs sans respect de leurs données personnelles

Eloïse Urbain, Juriste, le vendredi 18 mars 2011

La Commission européenne a adopté le 1er mars 2011, une recommandation sur l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel au sein du Système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC).

Pas de protection des consommateurs sans respect de leurs(…)

Tribunal compétent en matière de loterie publicitaire

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le mercredi 19 mai 2010

Dans trois arrêts du 7 mai 2010, la Cour de cassation vient préciser quel Tribunal est compétent en matière de litige opposant un particulier à une Société Organisatrice d’une loterie publicitaire basée à l’étranger. La question n’est pas sans importance, dans la mesure où l’effectivité d’une telle action est à l’évidence directement dépendante de la faculté par le particulier de saisir le Tribunal de son domicile.

Tribunal compétent en matière de loterie publicitaire

Protection du consommateur : lutte contre les pratiques commerciales déloyales

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le mercredi 7 octobre 2009

code-de-la-consommationLa notion de « pratiques commerciales déloyales » recouvre à la fois les pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la Consommation et les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11 à L.122-15 du même Code. Les Tribunaux condamnent en effet sur la base de ces articles les pratiques contraires à l’éthique commerciale susceptibles d’influencer le consommateur et d’altérer son jugement.

Protection du consommateur : lutte contre les pratiques(…)

Jeux d’argent en ligne : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 23 février 2009

asLes jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d’argent classiques,multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants et de menace pour l’intégrité des compétitions sportives et c’est pourquoi, les règles devraient rester de la compétence des Etats .

Jeux d’argent en ligne : les propositions du(…)

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le mardi 4 novembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Suite à la plainte d’un éditeur de logiciels et d’un acheteur, un internaute qui avait vendu sur le site eBay des copies d’un logiciel a été condamné par le tribunal de grande instance de Nantes à une peine de 3 mois d’emprisonnement ferme et 2.000 euros d’amende ainsi qu’au paiement à l’éditeur et à l’acheteur respectivement 50.000 euros et 100 euros de dommages et intérêts. Le site de ventes aux enchères n’a pas été mis en cause. Or, la Business Software Alliance (BSA), dont l’éditeur est membre, a récemment publié un rapport, dont une page est consacrée à eBay, dans lequel elle met en garde les consommateurs sur les risques encourus lors d’achats sur des sites de ventes aux enchères. Elle y déplore le fait que le système mis en place laisse reposer tout le travail de contrôle sur les titulaires de droits et qu’il ne protège pas suffisamment les consommateurs.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

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