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Allongement du délai de prescription des délits de presse sur Internet : une question de temps

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le lundi 9 novembre 2009

smp0010671Dans une réponse écrite, Madame le Garde des Sceaux a récemment confirmé que le Gouvernement était favorable à la proposition de Loi adoptée en première lecture le 4 novembre 2008 par le Sénat tendant à porte à un an le délai de prescription des infractions de presse (notamment diffamations et injure) commise par l’intermédiaire d’Internet.

Allongement du délai de prescription des délits de presse(…)

Le TPICE confirme la décision de l’OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le terme « Budweiser »

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 31 mars 2009

biereUne brasserie américaine a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal « Budweiser » pour les produits suivants : « bière, ale, porter, boissons maltées alcooliques et non alcooliques ».

Le TPICE confirme la décision de l’OHMI de ne pas(…)

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