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Franchiseur & Franchisé : risques partagés

Elsa Mimoun, le lundi 16 avril 2012

Les relations entre franchiseurs et franchisés sont souvent considérées comme déséquilibrées.

En effet, du point de vu du franchisé, le contrat de franchise correspond généralement à un changement ou à une réorientation. Il implique généralement de lourds investissements notamment en formations et en infrastructures.

Franchiseur & Franchisé : risques partagés

L’annulation d’un contrat en raison de manoeuvres intellectuelles

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le vendredi 11 décembre 2009

84215039Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considéré que pouvait être annulé pour dol un accord contracté sur la base de « manœuvres intellectuelles » ayant trompé l’un des co-contractant.

L’annulation d’un contrat en raison de manoeuvres(…)

Exemple de dol par manœuvres intellectuelles

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 10 décembre 2009

onglerieEn l’espèce, lors de la vente d’ une onglerie, la venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui promettant une formation importante. Pourtant, trois ans plus tard, elle est assignée en annulation du contrat pour dol. Pourquoi ?

Exemple de dol par manœuvres intellectuelles

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