Dispositions légales

Précisions sur le paiement des heures complémentaires dans un contrat à temps partiel

François TAQUET, Avocat à la cour, le Vendredi 2 avril 2010

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos.

 A propos de (Cass soc. 17 février 2010. pourvoi n° 08-42828)

Précisions sur le paiement des heures complémentaires(…)

Droit du travail
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