Détournement de finalité

Fichiers centraux de crédit ou fichiers positifs

En 2007, la CNIL s’était  prononcée sur la validité d’un projet de base de données centralisée ayant pour finalité de permettre à des établissements de crédit de partager des informations relatives à la situation financière de leurs clients, notamment les crédits qu’ils ont contractés.

Fichiers centraux de crédit ou fichiers positifs : la CNIL(…)