détournement de clientèle | JurilexBlog

Détournement de clientèle

Condamnation pour détournement de clientèle d’un site Internet au moyen d’un lien de redirection des internautes.

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mercredi 6 avril 2016

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Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu, dans son jugement du 15 décembre 2015, coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, le co-créateur du site Uptoten.com qui propose des jeux éducatifs pour les enfants et l’a condamné à un an de prison avec sursis et plus de 550 000 € de dommages-intérêts.

Condamnation pour détournement de clientèle d’un site(…)

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