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Dessins et modèles

L’action en contrefaçon : les pièges de l’action pénale

Laurent GOUTORBE, Avocat et Gary YOUNES, Juriste, le mardi 3 juin 2014

action contrefaçonA propos de Cass. Crim. 1er avril 2014, Pourvoi n°12-86501

Une société ne peut être condamnée à une contrefaçon de dessins et modèles que si les organes et représentants de cette société contrefacteurs sont bien identifiés par les juges.

La Cour de cassation l’a rappelé récemment dans son arrêt du 1 er Avril 2014.

L’action en contrefaçon : les pièges de(…)

Pas de temps minimal de préparation à une saisie-contrefaçon pour les contrefacteurs

Gary YOUNES, Juriste, le mardi 4 mars 2014

dessin jurilexblogIl n’est pas nécessaire que l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début des opérations de saisie soient espacés d’un délai minimal de temps mais simplement que les motifs justifiant la saisie et l’étendue des investigations autorisées soient connus.

Pas de temps minimal de préparation à une(…)

Peut-on protéger la page d’accueil d’un moteur de recherche par des droits de propriété intellectuelle ?

Christelle MARECHAL, Avocate à la Cour, le lundi 7 septembre 2009

googleCinq ans après le dépôt de la demande d’enregistrement du dessin et modèle de sa page de recherche, Google vient enfin d’obtenir l’agrément de l’Office américain de la propriété intellectuelle (« USPTO ») pour obtenir son enregistrement.

Peut-on protéger la page d’accueil d’un moteur de(…)

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