Déontologie

Avocat et la fonction de correspondant informatique et liberté

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 12 juin 2009

deontologieEn vertu de la décision du 28 mai 2009 publiée au Journal officiel du 11 juin 2009, le règlement intérieur national de la profession d’avocat a été modifié. Ainsi, après l’article 6.2.1, il est ajouté un article 6.2.2 relatif à l’activité de correspondant à la protection des données personnelles.

Avocat et la fonction de correspondant informatique et(…)

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