Démarchage

Plusieurs avocats ont constitué une société à responsabilité limitée offrant via un site Internet une aide et assistance technique aux avocats en matière d’organisation procédurale et de gestion des « class actions » et tendant à permettre à tout avocat de mettre en ligne une action collective introduite pour le compte d’une ou plusieurs personnes ainsi qu’à tout intéressé d’être informé de l’existence de cette action collective et de s’y joindre par une simple inscription en indiquant ses coordonnées et en payant en ligne la partie fixe des honoraires.

Condamnés par les juridictions du fond pour agissements illicites, les avocats se sont pourvus en cassation.

ZOOM sur les limites pour les avocats du démarchage via un(…)