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Délivrance assignation
Rappel des règles de signification entre pragmatisme et formalisme
Gilles LABOURDETTE, Avocat à la cour, le Vendredi 2 avril 2010
La Cour de cassation a rappelé dans une décision récente, les conditions de signification d’un acte à une personne morale.
A propos de (Cour de Cass; 11 mars 2010-04-02).
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