Délai d’édition et de vente

Encore des retombées de la loi Hadopi du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Le décret n°2010-397 du 22 avril 2010 pris en application de cette loi, facilite l’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes.

Décret du 22 avril 2010 : revoilà Hadopi!