Défaillance technique

M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit “Free haut débit-dégroupage”, muni d’une connexion par une “freebox”. Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait permettait à l’usager l’accès à Internet, au service téléphonique ainsi qu’au service audiovisuel “lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques”. Ayant constaté qu’il ne pouvait avoir accès au service de télévision, M. X. a assigné Free devant le juge de proximité en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

Le fournisseur d’accès est tenu à une obligation de(…)