décret relatif au traitement d'antécédents judiciaires ; décret TAJ ; rejet ; recours ; ligue des droits de l'Homme ; données à caractère personnel ; fichier ; infractions ; contraventions. | JurilexBlog

Décret relatif au traitement d’antécédents judiciaires ; décret TAJ ; rejet ; recours ; ligue des droits de l’Homme ; données à caractère personnel ; fichier ; infractions ; contraventions.

CNIL : Fichiers de Police sous haute surveillance

Yaël COHEN-HADRIA, Avocate et Alexandra CHARNOIS, Juriste, le vendredi 30 mai 2014

fichier de policeLe 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a fini par valider le décret du 4 mai 2012, pris après avis de la CNIL du 7 juillet 2001 et relatif au traitement des antécédents judiciaires (ci-après « le décret TAJ »).

Ce décret, pris en application de la loi du 14 mars 2011, dite loi LOPPSI 2, instaure un nouveau fichier recensant des données à caractère personnel relatives aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à la commission de certains crimes, de délits ou contraventions de 5ème classe, ainsi qu’aux victimes de ces infractions et aux procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition.

CNIL : Fichiers de Police sous haute surveillance

home contact quisommesnous puce rouge suite