Decret

HADOPI, nouvelle étape le décret n °2010-236 du 5 mars 2010

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 3 mai 2010

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un «système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet». Ce système a pour finalité, la mise en œuvre de la procédure de recommandation par la Commission de protection des droits de l’Hadopi, prévue par l’article L. 331-25 CPI.

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Autres thèmes, Internet et Télécom

L’électronique, nouveau remède aux carences de la procédure pénale?

Laurianne BOUZOU, Juriste, le Lundi 26 avril 2010

Un décret du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été publié au Journal officiel du 3 avril 2010.

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Autres thèmes

Zoom sur HADOPI

Mylène KAMDOM, juriste, le Lundi 11 janvier 2010

Le décret n° 2009-1773 du 29 Décembre 2009, paru au journal officiel du 31 décembre 2009 expose les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (ci-après la HADOPI).

La HADOPI est bien vivante, crée par la loi « Création et Internet » du 13 mai 2009, elle a survécu aux polémiques et à l’invalidation par le Conseil Constitutionnel d’une partie importante de son pouvoir répressif des articles 5 et 11 de la loi: le pouvoir de prononcer la coupure de la connexion Internet des abonnés soupçonnés de piratage. Son pouvoir préventif consistant à: l’envoi de messages d’avertissement aux internautes indélicats est lui maintenu. Cependant, La HADOPI ne pourra exercer ses pleins pouvoirs qu’après la publication d’un second décret d’application actuellement en attente de l’avis de la CNIL.

Zoom sur HADOPI

Droit d'auteur

Publication du décret du 6 octobre 2008

Gérard Haas, avocat à la cour, le Vendredi 10 octobre 2008

Publication du décret du 6 octobre 2008

Le décret du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé (FIJAIS) est publié au Journal officiel.

Publication du décret du 6 octobre 2008

Internet et Télécom

Parution au JO du décret portant publication de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Gérard HAAS avocat à la Cour, le Vendredi 16 mai 2008

Parution au JO du décret portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Le décret du 2 mai 2008 portant publication de l’acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, vient de paraître au JO du 4 mai 2008. Il complète ainsi la loi du 17 octobre 2007 qui a approuvé la ratification de l’acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens.

Parution au JO du décret portant publication de(…)

Innovation

En 2008, quelles données devront être conservées par les opérateurs Internet et télécoms ?

Par Gérard Haas, avocat à la cour, le Mercredi 20 février 2008

En 2008, quelles données devront être conservées par les opérateurs Internet et télécoms ?

Un projet de décret visant à élargir la liste des données devant être conservées par les opérateurs Internet et télécoms durant un an, est en passe d’aboutir. Il s’appliquera à tous les acteurs de l’Internet et des mobiles : opérateurs, fournisseurs d’accès et hébergeurs.

En 2008, quelles données devront être conservées par les(…)

Internet et Télécom