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Découvert
Délai biennal de forclusion
Stéphane ASTIER, avocat à la Cour, le Vendredi 20 février 2009
Le dépassement du découvert autorisé constitue l’échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur et, corrélativement, le point de départ du délai biennal de forclusion.
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