Décision de la CJUE C-43/12 du 6 mai 2014 | JurilexBlog

Décision de la CJUE C-43/12 du 6 mai 2014

La CJUE annule une Directive très répressive pour les conducteurs de véhicules de l’Union européenne.

Gary YOUNES, Juriste, le lundi 12 mai 2014

europePar une décision de la Cour de Justice l’Union Européenne en date du 6 mai 2014, la juridiction européenne annule la Directive européenne autorisant les échanges d’informations entre la plupart des services de police des Etats membres.

La CJUE annule une Directive très répressive pour les(…)

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