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Délai biennal de forclusion

Stéphane ASTIER, avocat à la Cour, le vendredi 20 février 2009

chequeLe dépassement du découvert autorisé constitue l’échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur et, corrélativement, le point de départ du délai biennal de forclusion.

Délai biennal de forclusion

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le vendredi 7 novembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

René Ricol, médiateur du crédit, selon un document confidentiel obtenu par le quotidien « Les Echos », va mettre en place une procédure de saisine par Internet.
 
Concrètement, les chefs d’entreprise en difficulté devront s’identifier sur un site Internet intitulé  » mediateurducredit.fr « , qui devrait être actif à partir de la mi-novembre 2008. Les entreprises pourront ainsi saisir le médiateur en complétant un dossier où elles qualifieront leurs difficultés financières.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

Directive 2008/48/CE relative aux crédits à la consommation

Gérard Haas, avocat à la cour, le jeudi 4 septembre 2008

Directive 2008/48/CE relative aux crédits à la consommation

Attention avant le 12 mai 2010, les Etats membres de l’UE devront appliquer la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
 
Abrogeant la directive 87/102/CEE, cette directive a pour objectif d’assurer une meilleure transparence ainsi qu’une meilleure protection judiciaire dans ce secteur financier.

Directive 2008/48/CE relative aux crédits à la(…)

Zoom sur la directive 2008/48/CE relative aux crédits à la consommation

Gérard Haas, avocat à la Cour, le lundi 18 août 2008

Zoom sur la directive 2008/48/CE relative aux crédits à la consommation

Avant le 12 mai 2010, les Etats membres de l’UE devront appliquer la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. 
 
Abrogeant la directive 87/102/CEE, cette directive a pour objectif d’assurer une meilleure transparence ainsi qu’une meilleure protection judiciaire dans ce secteur financier.

Zoom sur la directive 2008/48/CE relative aux crédits à(…)

Fichiers centraux de crédit ou fichiers positifs : la CNIL reste vigilente

Gérard Haas, le mardi 4 mars 2008

Fichiers centraux de crédit ou fichiers positifs : la CNIL reste vigilente

Fichiers centraux de crédit ou fichiers positifs

En 2007, la CNIL s’était  prononcée sur la validité d’un projet de base de données centralisée ayant pour finalité de permettre à des établissements de crédit de partager des informations relatives à la situation financière de leurs clients, notamment les crédits qu’ils ont contractés.

Fichiers centraux de crédit ou fichiers positifs : la CNIL(…)

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