Création salariée

Création salariée, quel est le tribunal compétent?

Gérard Haas, le Lundi 11 août 2008

Création salariée, quel est le tribunal compétent?

Un photographe salarié a assigné l’agence qui l’employait devant le tribunal de grande instance afin qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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