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Courtage
La cour d’appel de Paris condamne les ventes aux enchères sans agrément
Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mercredi 6 mai 2009
La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques oblige les opérateurs d’enchères publiques à se soumettre à un agrément préalable auprès du Conseil des ventes volontaires (CVV).
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