Courriel | JurilexBlog

Courriel

Obligation de vérification de la fiabilité de l’écrit électronique

Stéphane ASTIER, avocat, le lundi 18 octobre 2010

Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient aux juges du fond de contrôler la fiabilité de l’écrit électronique.
Les premiers juges avaient considéré que le courriel d’une locataire informant le bailleur de son départ pouvait être admis comme preuve sans qu’il soit besoin d’en vérifier la validité dès lors que le signataire ne communiquait aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l’article 1316-4 du Code civil.

Obligation de vérification de la fiabilité de(…)

Éclaircissement sur le courriel professionnel

Gérard Haas, avocat à la cour, le vendredi 1 août 2008

Éclaircissement sur le courriel professionnel En 2004, un agent de la ville de Douarnenez avait critiqué sa direction dans un courriel adressé à un chef de service concernant la préparation du budget pour l’année suivante.

M. S., directeur général des services, a eu vent de ce courrier, exigé et obtenu d’en avoir une copie pour la conserver dans le dossier administratif de l’agent.

Éclaircissement sur le courriel professionnel

home contact quisommesnous puce rouge suite