Cour de cassation

Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats entre professionnels.

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le Mercredi 28 juillet 2010

Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir appliqué une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat alors que :

- D’une part, le prestataire technique a manqué à son obligation essentielle du contrat : l’installation de la solution technique;

- D’autre part, ce manquement constitue une faute lourde de nature a écarté l’application de la clause limitative de responsabilité.

Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats(…)

Contrat informatique

Anonymat et preuve vidéo dans le procès pénal.

Pierre Camille HAMANA, Juriste, le Vendredi 9 juillet 2010

Dans un arrêt du 18 mai 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis l’enregistrement vidéo, provenant d’une source anonyme, comme mode de preuve.

Anonymat et preuve vidéo dans le procès pénal.

Autres thèmes, International

Zoom sur la publication d’œuvres posthumes.

Gérard HAAS, Avocat à la Cour, le Vendredi 9 juillet 2010

La publication d’œuvres posthumes suscite de nombreux litiges, car les règles de dévolution des droits d’auteur peuvent conduire à répartir sur la tête de différents héritiers, les prérogatives patrimoniales et extrapatrimoniales dont bénéficie de son vivant l’auteur d’une œuvre de l’esprit.

Zoom sur la publication d’œuvres posthumes.

Droit d'auteur

L’excès nuit en tout…

Benoît Rast, Avocat à la Cour, le Jeudi 8 juillet 2010

L’utilisation abusive de la messagerie électronique de l’entreprise à des fins syndicales est source de conflits.

L’excès nuit en tout…

Droit du travail

Lorsqu’une publicité trop optimiste se transforme en obligation de résultat.

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le Mercredi 9 juin 2010

Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a manifestement opéré une influence sur le consentement du cocontractant.

Lorsqu’une publicité trop optimiste se transforme en(…)

Autres thèmes

Tribunal compétent en matière de loterie publicitaire

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Mercredi 19 mai 2010

Dans trois arrêts du 7 mai 2010, la Cour de cassation vient préciser quel Tribunal est compétent en matière de litige opposant un particulier à une Société Organisatrice d’une loterie publicitaire basée à l’étranger. La question n’est pas sans importance, dans la mesure où l’effectivité d’une telle action est à l’évidence directement dépendante de la faculté par le particulier de saisir le Tribunal de son domicile.