Cour de cassation | JurilexBlog

Cour de cassation

N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 31 mars 2016

Boudoir

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 16 mars 2016, rappelé que « N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » infirmant ainsi la cour d’appel de Nîmes.

En l’espèce, un homme avait diffusé sur Internet une photo de son ancienne compagne nue alors qu’elle était enceinte sans l’accord de cette dernière.

N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans(…)

La guerre du référencement se poursuit

Laurent Goutorbe, le vendredi 2 mars 2012

A propos de Cass. Com. 29 novembre 2011, Pourvoi n°10-26.969, 192

En l’espèce, deux sociétés concurrentes dans le domaine du commerce de produits informatiques et électroniques ont engagé leurs responsabilités respectives dans le cadre d’un procès en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire.

La guerre du référencement se poursuit

Marques tridimensionnelles : une histoire de brindille en chocolat

Olivia Granit et Laurent Goutorbe, Avocats, le vendredi 18 mars 2011

Dans l’affaire qui nous retient, le contexte est le suivant : un chocolatier assigne un concurrent en contrefaçon de marque, lui reprochant de commercialiser des chocolats en forme de brindilles sous la dénomination « Les Rameaux ». 

Marques tridimensionnelles : une histoire de brindille en(…)

Action en diffamation et majeur sous curatelle : La signification obligatoire au curateur

Guillaume Sanna, juriste, le lundi 7 mars 2011

Le défaut de signification au curateur d’une assignation tendant à mettre en cause la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle d’un majeur sous curatelle, dès lors qu’elle est relative à une action en diffamation, est une irrégularité de fond entrainant la nullité de ladite assignation.

Action en diffamation et majeur sous curatelle : La(…)

Abus de constitution de partie civile : une allocation de dommages-intérêt encadrée

Stéphane ASTIER, avocat, le mardi 7 décembre 2010

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a rappelé les conditions d’allocation de dommages-intérêts en cas d’abus de constitution de partie civile. Ainsi la Chambre criminelle a-t-elle souligné qu’en application de l’article 472 du Code de procédure pénale, la juridiction qui renvoie le prévenu des fins de poursuites peut lui allouer des dommages-intérêts pour abus de partie civile lorsque la partie civile elle-même a mis en mouvement l’action publique.

Abus de constitution de partie civile : une allocation de(…)

Divisible des contrats de création et de gestion de sites marchand

Stéphane ASTIER, avocat, le vendredi 5 novembre 2010

Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considère que les juges du fond ont légitimement déduit de la lettre des conventions litigieuses, que la commune intention des parties était de les rendre divisibles de telle sorte que la fin de l’une ne pouvait priver de cause l’autre.

Divisible des contrats de création et de gestion de sites(…)

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