Contrefaçon de marques | JurilexBlog

Contrefaçon de marques

La guerre du référencement se poursuit

Laurent Goutorbe, le vendredi 2 mars 2012

A propos de Cass. Com. 29 novembre 2011, Pourvoi n°10-26.969, 192

En l’espèce, deux sociétés concurrentes dans le domaine du commerce de produits informatiques et électroniques ont engagé leurs responsabilités respectives dans le cadre d’un procès en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire.

La guerre du référencement se poursuit

Constats APP, contrefaçon de marque et preuve.

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le mardi 27 juillet 2010

La Cour d’appel de Rennes vient confirmer une jurisprudence déjà bien établie par les juridictions parisiennes : les constats dressés par les agents assermentés de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) sont des moyens de preuve recevables pour démontrer l’existence d’actes de contrefaçon de marque, notamment sur Internet.

Constats APP, contrefaçon de marque et preuve.

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