Contrat de travail

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 6)

François Taquet, le Lundi 23 avril 2012

Droit du travail – CDD – application

Il résulte de l’article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement (Cass soc. . 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16926)

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 6)

Droit du travail

La validité de la clause de non-concurrence dans les pactes d’actionnaires

Cécile Cavrois, le Mardi 3 avril 2012

Le principe de liberté d’exercice d’une activité professionnelle, consacré au 18^ème siècle par le décret d’Allarde, est un principe fondamental du droit français reconnu comme tel par les juges.

Malgré tout, ce principe est parfois confronté à certaines limites, légalement admises, comme la clause de non-concurrence, qui connaît une jurisprudence abondante.

La validité de la clause de non-concurrence dans les(…)

Droit du travail

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 4)

François Taquet, le Vendredi 10 février 2012

Droit du travail – clause de non concurrence – contrepartie pécuniaire

Dès lors que l’employeur s’est abstenu de payer la contrepartie financière mensuelle à la clause de non-concurrence payable dès la rupture du contrat de travail, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16891)

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 4)

Droit du travail

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 3)

François Taquet, le Vendredi 10 février 2012

Droit du travail – salaire – travail

Le salarié qui, au cours de l’exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 09-72019)

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 3)

Droit du travail

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 2)

François Taquet, le Jeudi 9 février 2012

Droit du travail – CDD – mentions

La nécessité de renforcer son personnel ne constitue pas le motif précis exigé par l’article L. 1242-12 du code du travail (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-18856)

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 2)

Droit du travail

Quoi de neuf en droit du travail? (Partie 1)

François Taquet, le Lundi 6 février 2012

Droit du travail – CDD – mentions

L’indication selon laquelle le contrat est conclu “pour faire face à une mission ponctuelle” ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-15756)

Quoi de neuf en droit du travail? (Partie 1)

Droit du travail

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