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Contrat de franchise

L’obligation précontractuelle d’information du franchiseur ne peut se faire par internet

Gary YOUNES, Juriste, le mercredi 2 avril 2014

lavage auto jurilexblogLes contrats de franchises passés sur internet ne peuvent se soumettre à l’obligation d’un document précontractuel d’information écrit avant tout signature de contrat.

C’est ce qu’a décidé le Tribunal de Commerce de Paris dans un arrêt du 25 septembre 2013.

L’obligation précontractuelle d’information du(…)

Clause de non-concurrence et clause de non-ré affiliation

Virginie GALLARDO, avocate, le vendredi 12 novembre 2010

Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a qualifié, dans un contrat de franchise, de clause de non-ré affiliation, une clause aux termes de laquelle « les franchisés s’engageaient, pendant un an, à ne pas utiliser une enseigne de renommée nationale ou régionale et à ne pas offrir en vente de marchandises dont les marques sont liées à ces enseignes dans un rayon de cinq kilomètres du magasin ».

Clause de non-concurrence et clause de non-ré affiliation

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